Conditions générales de vente

PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales sont conclues entre les parties, à savoir :
• D’une part, les Ateliers Comédie ;
• d’autre part, « l’élève ou son représentant légal » .
Les Ateliers Comédie sont une école de théâtre, association Loi 1901, dont le siège est situé au 104 rue du
Faubourg Poissonnière 75010 Paris. Elle est immatriculée sous le n°510 251 994. Les Ateliers Comédie
proposent des ateliers de théâtre, d’improvisation, de clown et de one man show accessibles à tous. Sauf accord
écrit contraire des parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent en toutes leurs dispositions à toutes
prestations réalisées par Les Ateliers Comédie pour l’élève depuis leur date d’entrée en vigueur. Les présentes
conditions générales seront signées par l’élève ou son représentant légal au moment de son inscription aux
Ateliers Comédie et valent, dès lors, engagement de sa part. Le fait pour l’élève de s’inscrire en ligne à un cours
des Ateliers Comédie implique l’acceptation entière et sans réserves des présentes stipulations contractuelles. Les
présentes Conditions Générales ne sauraient mettre à la charge des Ateliers Comédie quelque obligation de
résultat. Les Ateliers Comédie mettront tout en œuvre pour assurer au Client une formation sérieuse et de qualité
mais ne sauraient garantir au Client l’obtention d’un diplôme, d’un emploi ou d’un rôle de comédien, ni même sa
présentation à des professionnels du théâtre à l’issue de la saison.
Section I – INSCRIPTION
Article 1er Durée
L’élève s’inscrit pour la saison, laquelle débute le lundi 18 septembre 2023 et s’achève à la fin du mois de mai
2024. L’âge minimum requis est de dix-huit (18) ans révolus pour les ateliers adultes, dix (10) ans) pour les
ateliers enfants, treize (13) ans pour l’atelier ados texte et quatorze (14) ans pour l’atelier ados impro, au moment
de l’inscription. L’école se réserve le droit d’annuler une inscription en cas de non-respect des conditions d’âge.
Article 2 Modalités
L’élève doit impérativement s’inscrire en ligne depuis le Site à l’un des ateliers de théâtre, d’improvisation, de
clown, de one man show ou à l’un des stages organisés par Les Ateliers Comédie, sous réserve des places
disponibles. Il devra choisir l’une des modalités de paiement proposées : le virement SEPA ou la carte bancaire.
A savoir : il n’y a pas de cours d’essai en ce qui concerne l’inscription à un stage. Toutes les inscriptions aux
stages des Ateliers Comédie sont définitives sauf conditions citées plus bas.
Article 3 Inscription pour le 1er trimestre et/ou semestre
Si le premier atelier ne convient pas à l’élève, l’élève ou son représentant légal dispose de 2 jours calendaire / ou
48h après la séance d’essai pour signaler qu’il souhaite se désister de son engagement annuel. Pour cela, la
procédure suivante doit être respectée : l’élève doit envoyer sa demande par email ayant pour titre :
ANNULATION sur : acomedie@gmail.com
Si cette procédure n’a pas été respectée, l’engagement annuel est réputé confirmé et approuvé par l’élève ou son
représentant légal, et le montant total à payer au titre de l’inscription engagée est réputé dû.
Tout dossier incomplet pourra être refusé par les Ateliers Comédie. Si l’élève n’adresse pas son dossier ou que
son dossier demeure incomplet à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de sa préinscription en ligne, sa
préinscription sera automatiquement et de plein droit annulée. Les Ateliers Comédie ne seront en conséquence
plus tenus de réserver au client une place dans l’atelier sélectionné en ligne.
Article 4 Absence de droit de rétractation
Toute inscription dans les conditions précitées est définitive et irrévocable. L’élève ne dispose d’aucun droit de
rétractation. En effet, les inscriptions effectuées à l’issue des ateliers d’essai ne sont pas soumises au droit de
rétractation visé à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations des
Ateliers Comédie, constituent des prestations « de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée » au sens de cette disposition légale.
Dès son inscription, l’élève est par conséquent engagé jusqu’au terme de la Saison. Aucun remboursement ne
pourra intervenir.
Section II – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Article 5 Les prix au 1 er trimestre :
Atelier Improvisation débutant : 660€ pour un engagement annuel ou 250 euros pour le premier trimestre du
19/09 au 19/12 puis 500 euros pour le semestre de janvier à la dernière date.
Atelier Improvisation confirmé: 720€ – Atelier Texte Lundi : 640€
Atelier Seniors : 600€ – Atelier Enfants : 550€ – Atelier Ados Texte et Impro : 550€ – Atelier Humoriste : 760€
Article 6 Modalités de Paiement :
L’élève doit choisir avant sa participation au 1er atelier en ligne une des modalités de paiement suivantes :
– Le paiement en Virement SEPA
– Le paiement en CB
Dans les deux cas, après l’atelier d’essai, l’élève ou son responsable légal dispose de 2 jours calendaire / 48h pour
signaler qu’il ne souhaite pas poursuivre. Pour cela, il doit suivre la procédure d’annulation prévue à l’article 3
des présentes conditions générales. A défaut, l’engagement à l’année est réputé confirmé et approuvé par l’élève
ou son responsable légal, et le montant total à payer au titre de l’inscription engagée est réputé dû sans recours
possible.
Paiement en 1 fois : Prélèvement de la totalité du montant dès la date de l’inscription en ligne, après
confirmation de l’engagement à l’année du participant après confirmation de l’engagement annuel.
Paiement en 2 fois : Échéances de prélèvement : la moitié prélevée dès la date de l’inscription en ligne + l’autre
moitié prélevée sur la mensualité du mois de la rentrée des Ateliers comédie après confirmation de l’engagement
annuel.
Paiement en 3 fois (si proposé) : Échéances de prélèvement : Un tiers prélevé la semaine suivant l’inscription en
ligne + les deux autres tiers prélevés sur les deux mensualités suivant le mois d’inscription après confirmation de
l’engagement annuel.
Paiement en 4 fois (si proposé) : Échéances de prélèvement : Un quart prélevé la semaine suivant l’inscription en
ligne + les trois autres quarts prélevés sur les trois mensualités suivant le mois d’inscription après confirmation
de l’engagement annuel.
Paiement en 5 fois (si proposé) : Échéances de prélèvement : Un cinquième prélevé la semaine suivant
l’inscription en ligne + les quatre autres cinquième prélevés sur les quatre mensualités suivant le mois
d’inscription après confirmation de l’engagement annuel.
Section III – L’ENGAGEMENT DE L’ELEVE
Article 7 Information
Il incombe à l’élève de se tenir informé tout au long de la Saison en utilisant le Site de l’école sur lequel toutes
les informations destinées aux élèves sont accessibles.
Article 8 Assiduité
L’élève s’engage à être présent/e à tous les ateliers organisés par les Ateliers Comédie, y compris les ateliers de
répétitions générales organisées avant les représentations de fin de Saison. Il/Elle s’engage à tenir une conduite
exemplaire et sérieuse lors de toutes les séances de répétitions. Il/Elle s’engage à collaborer activement et à faire
ses meilleurs efforts pour la bonne fin des représentations théâtrales de fin de saison, notamment sans que la
présente liste ne soit exhaustive, à participer au travail collectif, apprendre les textes, préparer les décors et les
costumes, etc. Les ateliers se déroulent à huis clos et sont interdits au public. La présence de tout tiers non inscrit
aux Ateliers Comédie doit être soumise à l’acceptation écrite et préalable de l’école. L’accès à la salle de travail
est interdit à l’élève en dehors des ateliers.
Toute absence doit être préalablement annoncée par email aux Ateliers Comédie, au plus tard 24 heures avant
l’atelier. Pour tous les ateliers, un total de six (6) absences justifiées maximum est toléré par Saison ; au delà,
l’école se réserve le droit de refuser la participation de l’élève aux représentations de fin d’année.
Article 9 Ponctualité – Horaires
L’élève s’engage à observer une stricte ponctualité. En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, l’école se
réserve le droit de refuser l’accès de l’élève à l’atelier; cette disposition visant à proposer aux personnes du
groupe, un travail de qualité optimale. Lors des représentations de fin de Saison, l’élève devra être présent au
moins deux heures avant le début du spectacle et rester ensuite pour participer au démontage, nettoyage et
rangement des décors et accessoires.
Article 10 Vacances et autres absences prévisibles
L’élève est tenu d’informer dès son inscription le responsable d’atelier de toute absence prévisible et ce pour la
bonne organisation du planning des ateliers. Les ateliers non suivis ne sont pas reportables sur d’autres dates, ni
remboursables.
Article 11 Remplacement d’un responsable d’atelier
L’élève reconnaît de manière expresse s’être engagé en considération des qualités et du concept de des Ateliers
Comédie et non en considération de la personne responsable de l’atelier. L’école pourra donc remplacer, si elle
l’estime nécessaire, un ou plusieurs des responsables d’atelier sans que l’élève ne puisse s’y opposer.
Article 12 Conduite de l’élève
L’élève s’engage à respecter les présentes Conditions Générales en toutes leurs stipulations pendant toute la
durée de la Saison ainsi que le règlement intérieur des locaux où se situeront les ateliers hebdomadaires. L’élève
s’interdit par ailleurs de :
– fumer, boire ou manger dans la salle de répétition ;
– de téléphoner ou discuter bruyamment aux abords de l’école notamment dans la cour intérieure, avant comme à
l’issue des ateliers afin de ne pas gêner les propriétés avoisinantes ;
– d’avoir un comportement irrespectueux ou violent à l’égard du personnel des locaux, du responsable d’atelier,
de tout autre membre du personnel des Ateliers Comédie, et du voisinage des locaux.
Les Ateliers Comédie se réservent le droit d’exclure définitivement l’élève de l’atelier et de résilier les présentes
Conditions Générales aux torts exclusifs de ce dernier dans le cas où le comportement de l’élève nuirait à la
progression de son groupe, à l’ambiance des répétitions et à la bonne fin des représentations prévues.
Article 13 Assurance – Assurance responsabilité civile
L’élève s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile et à une assurance personnelle pour dommages
corporels ou vols couvrant son activité tant lors du suivi des ateliers de théâtre que lors des diverses
manifestations de l’école (ex : spectacles de fin d’année, conférences, sorties, etc.).
L’élève est tenu de surveiller ses effets personnels lors des ateliers comme des représentations. Les Ateliers
Comédie déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans leurs locaux, de tout objet
personnel de valeur ou non.
Section IV – LES STAGES
Article 14 – Les inscriptions au stage des Ateliers Comédie
Les stages pour enfants et ados et adultes sont organisés pendant les week-ends et les périodes de vacances
scolaires. L’élève ou son représentant légal s’engage au même titre que pour les cours annuels à respecter les
conditions d’inscription et à régler la totalité du montant avant la période du stage, en ligne. Les Ateliers
Comédie se réservent la possibilité d’annuler le stage et s’engagent à rembourser les participants en cas de d’un
nombre d’inscription trop faible. Les stages ne seront pas reportés ni remboursés en cas d’annulation de votre
part, ni en cas de force majeur. Voir plus bas.
Section V – LES ENGAGEMENTS DES ATELIERS COMEDIE
Article 15 Fréquence des ateliers
Les ateliers seront dispensés une (1) seule fois par semaine sous la forme d’une séance de deux heures pour les
adultes, 1h15 pour les enfants et 1h30 pour les adolescents, à partir du lundi 18 septembre 2023 et jusqu’à la
représentation de fin d’année au plus tard mi-juin 2024.
Excepté pendant les périodes de vacances scolaires de la zone C pour les ateliers enfants, ados et seniors.
Excepté pendant la première moitié des périodes de vacances scolaires d’hiver et printemps de la zone C, et
pendant les vacances de Noël pour les ateliers adultes.
L’école sera fermée pendant les jours fériés (sauf 11 Novembre pour Atelier Humoriste), ces derniers ne seront
en aucun cas rattrapables.
Le 8 Mai n’est pas considéré comme un jour férié.
Les horaires, dates et lieux des ateliers sont disponibles sur le site.
Article 16 Effectif
Le nombre maximum d’élèves est de :
• 16 pour chaque atelier texte, improvisation, et humoriste.
• 14 pour chaque atelier séniors
• 14 pour chaque atelier ados
• 12 pour chaque atelier enfants.
Les Ateliers Comédie s’engagent à respecter ces effectifs pour le bon déroulement du travail. En deçà de ces
effectifs, l’école se réserve le droit de supprimer l’atelier dans les conditions prévues ci-après.
Article 17 Annulation d’une séance ou d’un atelier
Les Ateliers Comédie se réservent le droit de reporter une séance voire d’annuler une séance. Le cas échéant,
l’école s’engage à informer l’élève le plus tôt possible. L’école se réserve le droit de changer les lieux des
répétitions sous réserve d’en aviser l’élève au moins 24 heures à l’avance, par email. La salle de remplacement
devra se situer dans Paris intra-muros ou sa proche banlieue.
Article 18 Clause spéciale Covid 19
Les Ateliers Comédie s’engagent en cas de confinement du à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire à proposer une période de récupération des cours de juin à juillet 2024 sous forme de cours à
rattraper ou sous forme de stage.
Section VI- LES REPRESENTATIONS DE FIN DE SAISON
Article 19 Organisation
Si la disponibilité des salles, les possibilités de la production ou l’aptitude du groupe à jouer la pièce aux dates
fixées en début de Saison le permettent, les Ateliers Comédie pourront organiser des représentations de fin de
saison, lesquelles se dérouleront alors entre le 14 mai et le 22 juin 2024. La responsabilité des Ateliers Comédie
ne pourra donc être engagée si une ou plusieurs des représentations ne peuvent avoir lieu. Si des représentations
sont effectivement organisées par l’école dans le cadre de l’atelier sélectionné par l’élève, ce dernier s’engage à
préparer avec sérieux chaque représentation et à jouer chacune de celles-ci. Aucun cours ne sera dispensé après
la/les représentations de fin d’année. La captation du spectacle ou les photos se fera au bon vouloir des Ateliers
Comédie, qui n’y seront pas tenus par les présentes Conditions Générales. Les dates de représentations sont
communiquées aux élèves au moins deux mois avant leur tenue. L’élève accepte ces conditions et s’engage à se
rendre disponible aux dates retenues pour la ou les représentations auxquelles il prend part.
Article 20 Logistique
Un filage technique sera programmé pour chaque atelier sur le lieu de la représentation en dehors des horaires
d’ateliers hebdomadaires, il est impératif que tous les membres de l’atelier y soient présents, ce à quoi l’élève
s’engage expressément.
Article 21 Prix des places
Les spectacles des élèves sont payants pour le public. Le prix de chaque représentation est majoré de 30% à 40
% s’il est acquitté sur place, avant la représentation.
Article 22 Choix artistique
Le contenu de la programmation est du ressort de la direction artistique de l’école et notamment du responsable
d’atelier. Toutefois, l’élève aura le loisir de faire des suggestions et proposer des textes. Lors des répétitions,
l’avis de chacun est bienvenu bien que les décisions finales appartiennent exclusivement au responsable d’atelier
et si nécessaire, à la direction artistique de l’école.
Section VII- DROIT D’AUTEUR – DROIT A L’IMAGE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 23 Droit d’auteur / Droit à l’image
Les photographies et/ou films pris dans le cadre des ateliers et des représentations de fin de Saison sont la
propriété des Ateliers Comédie qui en usent librement, ce que reconnaît l’élève qui en autorise expressément
l’usage sur tous supports des Ateliers Comédie pour les besoins de sa communication et de ses campagnes de
publicité. Aucune information n’est donnée sur l’identité des personnes, sur les différents supports.
Article 24 Données personnelles – CNIL
L’école est amenée à traiter et enregistrer certaines données à caractère personnel concernant l’élève, telles que
les noms, prénoms, adresses postales et électroniques. Ces informations sont indispensables pour le traitement du
dossier administratif de l’élève. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au
secrétariat de l’école. En application des dispositions des articles 49, 50 et 51 de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, l’élève ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à
l’effacement des informations qui le concernent. Il a la faculté d’exercer ce droit et d’obtenir communication des
informations le concernant, auprès du secrétariat de l’école à l’adresse suivante : Les Ateliers Comédie, 104 rue
du Faubourg Poissonnière (75010 Paris). L’élève autorise l’école à communiquer ses coordonnées uniquement
aux autres personnes inscrites au même atelier que lui. L’école ne commercialise pas à des tiers les données
récoltées.
Section VIII- COMMUNICATION INTERNE
Article 25 Propriété du Site
Le Site est géré et exploité par les Ateliers Comédie. L’école peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes
données ou autres éléments du Site. L’école s’applique à mettre régulièrement le Site à jour. L’école ne saurait
par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La
responsabilité des Ateliers Comédie est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant
notamment d’une interruption de la connexion de l’élève à Internet. L’élève a la faculté non exclusive et
révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à
la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un
préjudice quel qu’il soit à l’école. Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la
propriété pleine et entière des Ateliers Comédie. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support
que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite des Ateliers Comédie.
Section IX- DUREE ET RESILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 26 Durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de leur signature par les parties et s’appliquent
jusqu’au terme de la Saison.
Article 27 Résiliation
Chacune des parties pourra mettre fin de plein droit aux Conditions Générales par l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie :
– En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparée
en totalité dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la date de première présentation d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie lui notifiant le manquement en cause devant
être remédié. En cas de résiliation du fait de l’élève ou de son représentant légal, l’école sera en droit d’encaisser
immédiatement le montant des sommes versées ou dues par l’élève. L’encaissement de ces sommes interviendra
sans préjudice du droit pour les Ateliers Comédie de réclamer tous dommages-intérêts résultant des
manquements de l’élève et/ou de la résiliation anticipée des Conditions Générales ;
– En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la cessation des Conditions Générales. Sont considérées
comme des circonstances exceptionnelles, toutes circonstances en présence desquelles il serait déraisonnable de
demander à la partie qui résilie de continuer à être contractuellement liée, telles que grève, lock-out, fait du
prince, destruction de matériel, insurrection, guerre, révolution, inondation, incendie, explosion ou autre
phénomène naturel et tout événement constitutif de la force majeure ;
– En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une
des parties ou si l’une des parties fait l’objet de mesures d’exécution de nature à affecter gravement sa
solvabilité, sous réserve de toutes dispositions d’ordre public contraire.
Le prix réglé par l’élève au titre de son inscription demeure définitivement acquis aux Ateliers Comédie dès son
inscription et ne pourra donc être remboursé au client sauf dans le cas où la résiliation anticipée résultera d’une
faute grave ou lourde de l’école.
Section X- STIPULATIONS DIVERSES
Article 28 Droit applicable – Juridiction compétente
Les stipulations des Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Tout litige pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou de la cessation des
présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Article 29 Disponibilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site à l’adresse : https://www.atelierscomedie.com/
Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’élève ou son représentant légal à tout moment.